{"id":21143,"date":"2022-03-25T15:08:44","date_gmt":"2022-03-25T12:08:44","guid":{"rendered":"https:\/\/sitedestek.me\/leto\/?page_id=21143"},"modified":"2022-12-27T11:19:50","modified_gmt":"2022-12-27T08:19:50","slug":"managing-transactions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.letoinvest.com\/fr\/managing-transactions\/","title":{"rendered":"Gestion des transactions"},"content":{"rendered":"
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    Papier<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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    L'ex\u00e9cution du contrat de vente.<\/h2>

    Une fois que vous avez fait votre choix, l'\u00e9tape suivante consiste \u00e0 signer un contrat de vente avec le vendeur et \u00e0 verser un acompte, qui varie g\u00e9n\u00e9ralement de 3 000 \u00e0 5 000 \u20ac. Le contrat de vente doit obligatoirement contenir des informations sur les deux parties \u00e0 la transaction, les donn\u00e9es concernant la propri\u00e9t\u00e9, les obligations des parties, les modalit\u00e9s et les conditions de paiement, ainsi que les normes juridiques et l\u00e9gislatives.<\/p>

    Vous aurez besoin de :<\/h2>
    • Passeport valide<\/li>
    • Trois photographies de 3\u00d74 cm<\/li><\/ul>

      Obtention d'un num\u00e9ro de contribuable<\/h2>

      La proc\u00e9dure pour obtenir un num\u00e9ro d'identification fiscale est tr\u00e8s simple et ne prend que 10 minutes. Vous aurez besoin de ce num\u00e9ro pour ouvrir un compte bancaire turc, obtenir un permis de s\u00e9jour en Turquie et payer des imp\u00f4ts. Il vous suffit d'un passeport.<\/p>

      Pr\u00e9paration du rapport d'\u00e9valuation<\/h2>

      Apr\u00e8s le paiement, un rapport d'\u00e9valuation immobili\u00e8re est n\u00e9cessaire avant d'obtenir le certificat de propri\u00e9t\u00e9. Lors de la pr\u00e9paration du rapport d'\u00e9valuation, un expert nomm\u00e9 par les autorit\u00e9s publiques inspecte la propri\u00e9t\u00e9 elle-m\u00eame, prend des photos, v\u00e9rifie l'enregistrement aupr\u00e8s du Bureau cadastral et les plans enregistr\u00e9s \u00e0 la municipalit\u00e9, et recueille enfin des informations sur les prix comparatifs. La pr\u00e9paration du rapport prend 2-3 jours.<\/p>

      Transfert de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'acheteur<\/h2>

      Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 du vendeur \u00e0 l'acheteur a lieu au Bureau cadastral en pr\u00e9sence de l'acheteur, du vendeur et d'un traducteur asserment\u00e9.<\/p>

      Enregistrement de l'appartement au nom du nouveau propri\u00e9taire.<\/h2>

      es touches finales sont l'enregistrement du certificat de logement (iskan), l'assurance DASK obligatoire, l'enregistrement des compteurs d'eau et d'\u00e9lectricit\u00e9.<\/p>

      Veuillez noter que la l\u00e9gislation turque pr\u00e9voit l'ordre de titre des transactions. Cela signifie qu'une fois le processus d'achat d'un bien immobilier termin\u00e9, vous en devenez le propri\u00e9taire \u00e0 vie. Il est impossible de contester une transaction certifi\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la lettre de la loi, m\u00eame devant les tribunaux.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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